Il est impossible de nier le manque de moyens alloués à la justice dans notre pays. Le dernier rapport de la Cour des Comptes de 2018 en faisait état en situant la justice française comme l’une des plus pauvres d’Europe : 13 magistrats et 47 personnels judiciaires pour 100.000 habitants, lorsque la médiane européenne est de 31 magistrats et 105 personnels judiciaires (0,18% du PIB pour 0,29% moyen UE). En France l’Etat dépense 77 euros par habitant pour la justice alors qu’il n’hésite pas à dépenser 212 € par habitant pour la culture !
Si les crédits votés en 2018 s’étaient élevés à 3 446 M€, en augmentation de 12,3 % par rapport à 2013, le budget de la justice devrait augmenter de 8 % en 2021 (607 M€). « Mais en raison des effets différés des recrutements de magistrats et personnels de greffe (du fait de la durée de leurs scolarités), l’analyse des effectifs réellement affectés dans le réseau judiciaire montre une augmentation très limitée au cours de la période. La performance des juridictions n’a donc pas connu d’amélioration significative. L’allongement des délais de jugement, en matière civile notamment, a considérablement augmenté, globalement les stocks d’affaires en instance, civiles et pénales confondues, dans les juridictions ont augmenté. »
La CC note aussi, peu d’analyses des coûts transversaux, critères peu explicites pour répartir les moyens, en particulier en personnels, absence de pondération des affaires qui pourrait pourtant s’inspirer des expériences européennes sur le sujet.
Avec de telles lacunes et manquements, on ne s’étonnera pas de l’impatience de l‘Association des défenseurs de la justice (ADJ), réunissant des avocats, greffiers et magistrats lyonnais qui a annoncé le 18 novembre dernier, avoir assigné l’État pour des manquements sur les ressources allouées à la justice en France en vertu de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire. “Bien que régulièrement condamné pour dysfonctionnements de la justice, à commencer par ses délais excessifs de procédure, l’État s’acquitte des multiples condamnations prononcées à son encontre, sans remédier à la cause principale : le manque de moyens”, a critiqué l’association dans un communiqué.
Aujourd’hui à Lyon « il faut cinq ou six ans pour juger une affaire prudhommale. Et depuis le début de l’année, les dossiers de droit du travail devant la Cour d’appel sont fixés en 2023, ce n’est pas tenable« , dénonce l’ADJ.
CANOL soutient sans réserve cette action, la justice étant le principale garant de nos libertés, de transparence et de démocratie.
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