Nous voilà au moment crucial de la présidentielle de 2017. Il est temps de réfléchir sur les réformes et l’évolution des finances publiques proposées pour le prochain quinquennat. Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. L’iFRAP (la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) a édité un recueil de 12 travaux qui visent à remettre la France sur une trajectoire comparable à celle de nos voisins. Les dossiers peuvent être retrouvés ici.
1 Libérer le droit du travail
La France est le pays dont la réglementation du travail est la plus lourde, la durée légale de travail est la plus faible et le salaire minimum le plus élevé et le plus rigide avec les salariés de statut public les plus nombreux.
L’iFRAP propose notamment de revoir les conditions de licenciement économique, d’autoriser les renouvellements de CDD, permettre aux accords collectifs d’entreprise de déroger aux accords de branche et le recours direct au référendum d’entreprise, créer un Smic jeunes et un Smic régional, restaurer la possibilité de contrat à temps partiel et mettre fin au monopole syndical.
2 Baisser de 100 milliards les impôts et cotisations
Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale. Elle caracole en 2014 à plus de 45 % de taux de prélèvements obligatoires quand le Royaume-Uni est à 34 % et l’Allemagne à 38 %.
Les entreprises tricolores acquittent des prélèvements beaucoup plus lourds que leurs homologues allemandes ou britanniques. L’écart de fiscalité est de 200 milliards d’euros avec l’Allemagne et de 230 milliards d’euros avec le Royaume-Uni.
Pour les ménages, les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni où les revenus de la solidarité y sont imposés, et pour la fiscalité du capital, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd, doublonnant avec les taxes foncières.
L’iFRAP propose notamment pour les entreprises de baisser les taxes sur la production et la fiscalité économique locale en la basculant sur l’IS qui baisserait progressivement à 20 %, baisser les cotisations employeurs en priorité et en passer une partie sur les cotisations salariales. Pour les ménages, baisser les droits de succession et exonérer les petits porteurs, aligner les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne sur ceux frappant les revenus d’activité ; basculer partiellement la fiscalité locale foncière et la taxe d’habitation sur l’IR, moyennant une part additionnelle votée par le bloc communal, supprimer l’ISF et augmenter la TVA de deux points.
3 Zéro déficit
De nombreux pays ont su réagir, réformer et adopter des outils efficaces à même de les remettre sur les rails du sérieux budgétaire. La France semble avoir un problème avec les règles budgétaires et le respect de ses engagements européens : le déficit ne doit pas dépasser 3 % du PIB et la dette publique ne doit pas dépasser plus de 60 % du PIB, « règle d’or » budgétaire à inscrire dans leurs Constitutions et le déficit structurel ne peut dépasser 0,5 % du PIB. La France a refusé et la dette est de 97,6 % du PIB fin 2015. Pour réduire les déficits publics afin de retrouver des marges de manœuvre, l’iFRAP propose notamment d’interdire de financer des dépenses de fonctionnement avec des crédits prévus pour des dépenses d’investissement, le rehaussement de la LPFP au niveau constitutionnel, l’adoption d’un budget global triennal et un plafond de dépense annuel glissant ; rendre les ministères responsables de leurs budgets y compris pour leurs opérateurs sous tutelle, généraliser la pratique des coupes automatiques de productivité dans les crédits budgétaires ; créer un organisme rattaché au Parlement chargé de produire un chiffrage contradictoire des projets de loi dans une optique de « trilogue » de gestion et fusionner les corps d’inspection en un Comité national d’audit; enfin réformer totalement le financement des collectivités territoriales en instaurant un Pacte de stabilité interne.
4 Une allocation spéciale unique et fiscalisée
En France, il souvent plus intéressant de cumuler les aides sociales que de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Leur coût et les difficultés de gestion, plus de 110 aides auprès de 330 guichets, poussent les candidats à proposer l’idée d’une allocation sociale unique pour remplacer les dépenses sociales qui sont en train d’exploser.
La proposition de l’iFRAP est de mettre en place une allocation sociale unique, ASU issue de la fusion des 47 aides sous conditions de ressources, pour économiser 10 milliards d’euros à la fois sur les frais de gestion et leur versement, plafonnée à 2 500 euros par mois, aides et revenus du travail, cumulés. L’ASU sera fiscalisée de la même manière que le revenu issu du travail ; La gestion sera unique et centralisée dans un organisme régional qui serait directement renseigné de la situation de chaque foyer fiscal par les services fiscaux, avec un compte en ligne pour chaque bénéficiaire afin de suivre sa progression au mois le mois.
5 Sortir de la gestion paritaire
Le paritarisme français compte des dizaines de milliers de mandats paritaires qui n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses, ni de réformes crédibles. Il a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme de négociation. L’iFRAP propose d’instaurer un chèque syndical pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents, de mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence, de supprimer l’ensemble des régimes spéciaux de retraite, de mettre en place une assurance chômage unique, d’externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de confier aux seules entreprises et branches professionnelles, la formation des salariés.
6 Stopper la création de logements sociaux
La France dépense plus de 40 milliards d’euros par an pour la politique publique du logement (2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne) avec une augmentation de 53 % du parc social entre 1985 et 2011, c’est une fuite en avant. L’iFRAP propose de simplifier les structures pour baisser les coûts de gestion.
7 Une trajectoire des finances publiques
L’IFRAP propose une baisse des dépenses de 100 milliards d’euros, dont 23 milliards de cessions d’immobilier sur la période 2017-2022 sauf pour les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; baisses de prélèvements obligatoires de 90 milliards jusqu’en 2024 ; des cessions d’actifs venant augmenter les recettes de 20 milliards d’ici 2024 pour atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026 ;.fixer un maximum de 50 % de dépenses par rapport au PIB en 2022 ; dès les cinq premières années, baisse de la fiscalité sur le capital et diminution de la fiscalité sur les entreprises. Ainsi le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022.
8 La fonction publique
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. L’iFRAP propose de réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques sauf dans le régalien où il est prévu d’embaucher 15 000 agents, et de ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
9 Libérer nos écoles, collèges et lycées
La dépense en matière d’éducation est colossale en France : 93,5 milliards d’euros en 2014, tous financeurs confondus. En 2011, l’OCDE soulignait que l’absence de réforme structurelle aggravait la performance des élèves sur le long terme. Ainsi les résultats du système éducatif français dans l’étude comparative internationale des systèmes d’éducation, PISA, montrent qu’entre 2003 et 2013, il y a eu grosse baisse de qualité. L’iFRAP propose notamment une politique éducative décidée au niveau local avec suppression des académies remplacées par des agences régionales. Dommage de ne pas proposer le chèque éducation qui a le mérite de redonner le choix aux parents pour l’éducation de leurs enfants (comme en Suède).
10 La transition énergétique
Si l’avenir de la planète est un sujet prioritaire, les conséquences de la loi sur la transition énergétique doivent être étudiées rationnellement. L’iFRAP propose notamment de plafonner les prélèvements sur l’énergie au niveau de 2010, favoriser le chauffage individuel, ouvrir le marché du nucléaire en France à de nouveaux constructeurs ; accentuer les recherches sur le photovoltaïque, l’hydrogène, la biomasse de seconde et troisième génération, le stockage, le nucléaire et supprimer les subventions et les tarifs d’achat garantis aux énergies renouvelables.
11 Mandats politiques
Notre pays compte 645 124 élus. 577 députés, 348 sénateurs, 74 députés européens, 1 880 conseillers régionaux malgré la réduction du nombre de régions, 4 108 conseillers départementaux, 36 000 maires et 521 661 de conseillers municipaux, sans compter les 80 400 élus intercommunaux ! Il est clair qu’il va falloir, pour réorganiser le millefeuille français, réduire le nombre de mandats, entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux. Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ; réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ; Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique.
12 Retraites et santé
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Il faut reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ; créer un régime unique et universel par points public et privé ; Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. Le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence régulée par l’État.
