La Cour des comptes vient de publier un passionnant rapport sur la gestion des « dépenses fiscales » en faveur du logement, 86 pages. « Dépenses fiscales » désigne cyniquement la réduction que les textes consentent aux contribuables. 20 % de ces « dépenses » se veulent en faveur du logement et représenteraient 18 milliards d’euros en 2018.
La Cour constate une fois encore que leur impact sur l’accès au logement n’a finalement qu’un effet qui semble marginal. En d’autres termes, l’État se priverait d’un « pognon dingue » à travers un dispositif peu lisible, mal maîtrisé et finalement peu efficace !
La Cour dénombre ainsi la sédimentation de 66 dispositifs aux objectifs variés, et souhaite diplomatiquement la « mise en extinction » de ceux dont l’efficacité n’est pas prouvée :« Les évolutions constatées mettent en évidence que les dépenses fiscales ont apporté un soutien appuyé aux bailleurs, qu’ils soient organismes de logement social ou particuliers investisseurs. À l’inverse, elles ont abouti à un désengagement fort au détriment des propriétaires occupants et notamment des plus modestes pour accéder à la propriété ».
La Cour propose, entre autres, de mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés accordée aux organismes de logement social (OLS), et aux exonérations et dégrèvement des mêmes, portant sur les impôts locaux, exonérations qui pénalisent les territoires dans lesquels les immeubles de ces OLS sont le plus concentrés. Ceci est encore loin de constituer une révolution pour mettre un terme à la politique de collectivisation du logement menée depuis des décennies : l’un de ses derniers fleurons, la loi Duflot ALUR II, fête désormais ses 5 ans au grand dam des communes de plus de 3000 habitants. Malgré sa volonté de construction à marche forcée, les nombres de mises en chantier et de permis de construire se sont nettement repliés en 2018, d’environ 7 % après deux années de progression régulière.
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