Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : la Métropole persiste dans l’illégalité !

(Last Updated On: 24 février 2019)

Le 30 janvier, les conseillers métropolitains ont approuvé à la majorité le budget 2017 en indiquant que les taux de TEOM ne changeraient pas. Celui-ci présente un excédent de près de 46 millions d’euros !

En effet, dans sa fonction 721 qui englobe les opérations de collecte et de traitement des déchets, le budget proposé présente les soldes suivants :

Recettes de TEOM 2017	131 285 000 €
Dépenses  à couvrir	–        85 338 000 €
Excédent	45 947 000 €
Pourcentage excédent	54%
Excédent moyen par foyer fiscal	67 €

Or le jugement du tribunal du 29 janvier 2015, confirmé par une jurisprudence du Conseil d’Etat, stipule bien que « cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et  non  couvertes  par  des  recettes  non fiscales ; qu’il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent  pas  être  manifestement  disproportionnés  par  rapport  au  montant  de  ces  dépenses »,

Si, pour le vote des taux 2014 annulés par ce jugement, on pouvait leur accorder un sursis, car ils ne savaient pas, …en acceptant implicitement en 2017 des taux générant un excédent de 54% des dépenses à couvrir, nos conseillers métropolitains ont à nouveau enfreint la législation en vigueur et n’ont donc plus aucune excuse.

« Implicitement », car cette année, contrairement à la réglementation en vigueur et observée toutes les années précédentes, la Métropole n’a pas fait voter les taux 2017 de TEOM, sans aucun doute pour empêcher CANOL de les attaquer !

Le tribunal administratif ne s’est pas encore prononcé sur les illégalités constatées dans les budgets 2015 et 2016 que nous avons déjà dénoncées. Devant la persistance de cette infraction, nous ne doutons pas qu’il ne pourra plus désormais faire appliquer les taux identiques de 2010 qui génèrent des excédents similaires.

CANOL va demander au Préfet et à la justice administrative d’annuler ce budget qui manque de sincérité.