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La taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères du Grand Lyon :

Le rapporteur public au Tribunal Administratif a proposé, le 5/12/2013, d'annuler les délibérations attaquées par CANOL.

Depuis 2007, les recettes de cette taxe ne cessent d'augmenter, alors que le coût net du service de collecte et de traitement des ordures ménagères a tendance à baisser.

Depuis 2007, c'est près de 200 millions d'euros que le Grand Lyon a déjà engrangés au détriment des contribuables.

Alors que cette taxe a été instituée pour « contribuer au coût du service », le reliquat étant pris en charge par le budget général de la collectivité, le Grand Lyon vote des taux qui permettent de prélever chaque année plusieurs dizaines de millions d'euros de plus que ce service ne coûte !

CANOL, association de contribuables qui surveille l'ensemble des collectivités du département du Rhône, a dénoncé cette pratique et demandé au tribunal d'annuler les délibérations du Grand Lyon qui ont voté ces taux, la Cour des Comptes ayant confirmé que le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ne doit pas dépasser le coût du service. CANOL s'élève également contre l'application de taux, différents selon la fréquence des collectes, qui n'ont rien à voir avec le coût réel du service. Elle a fait cette demande en 2011, en 2012 et à nouveau en 2013. Elle n'admet pas que l'argent destiné à la collecte et au traitement des ordures ménagères puisse servir, par exemple, au financement des infrastructures nécessaires à la desserte du Grand Stade de Décines.

Lors de l'audience du tribunal administratif d'aujourd'hui 5 décembre 2013, le rapporteur public a proposé aux juges d'annuler ces délibérations, du fait que les Conseillers Communautaires n'avaient pas eu les informations indispensables sur le coût du service et les recettes générées par les différents taux.

Le jugement sera rendu d'ici un mois..

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013
 
  Le conseil communautaire du Grand Lyon a de nouveau voté pour 2013 des taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) générant un produit supérieur de plus de 30 millions d'euros au coût du service.
  L'analyse du compte administratif a révélé qu'en 2012, l'excédent dégagé par cette taxe avait été de 31 M€, sans compter des coûts indirects non imputables à ce service. Ces coûts indirects sont de 13,7 M€ et en constante augmentation, le Grand Lyon souhaitant masquer le plus possible cet excédent, qui dépasse de 64% le coût de ce service .

  S'invitant à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du Grand Lyon, le représentant de CANOL a fait une analyse critique de la présentation des comptes de ce service. Il a demandé : 
  • la cohérence des chiffres dans les différentes publications officielles,   
  • la séparation des coûts de collecte et de traitement à l'exclusion des coûts indirects,   
  • le détail des coûts indirects avec les clefs de répartition utilisées,   
  • la justification de chaque taux de TEOM appliqué en fonction de la fréquence des collectes,   
  • le remboursement aux contribuables des 200 M€ de TEOM trop perçus de 2007 à 2013 (360 € en moyenne par foyer fiscal) et le vote de taux 2014 justifiés et en baisse de 30%.
  En réponse, sans reconnaître naturellement la justesse de nos remarques, le Grand Lyon n'a cependant pas donné de justification à sa démarche. Il n'a pas promis la cohérence dans les états produits et a montré son désir de continuer à masquer la part de frais de structures qu'il impute arbitrairement à ce service. Il n'a pas non plus l'intention de justifier les taux appliqués, ni de les revoir.

  Conscients de notre bon droit  et de la pertinence de nos demandes, soutenus par des écrits de la Cour des Comptes et de la législation, nous avons déposé une nouvelle requête en annulation de la délibération qui a voté les taux 2013.
  Nous avons déposé des requêtes similaires en 2011 et 2012, mais le tribunal administratif n'a pas encore pris le temps de traiter ce dossier épineux !
  Dans cette attente, nous lançons une pétition auprès des contribuables du Grand Lyon pour demander à son président de voter pour 2014 des taux correspondant à la couverture des charges nettes de ce service.

Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères : le Grand Lyon continue de spolier les contribuables !

  Depuis 2007, les recettes de cette taxe ne cessent d'augmenter, alors que le coût net du service de collecte et de traitement des ordures ménagères a tendance à baisser.
    En 2011, derniers comptes publiés, l'excédent ainsi dégagé s'élevait à 36 M€. Il est prévu pour 2013 un nouvel excédent de 19 M€. Le Grand Lyon a donc dégagé depuis 2007 un excédent cumulé de 165 millions d'euros, ceci au détriment des contribuables !

    Lors du conseil communautaire du 9 janvier 2013, il a été décidé de ne pas modifier globalement les taux précédents, alors que pour rétablir l'équilibre, nos conseillers auraient dû voter une baisse des taux de 20% !

  Cette attitude du Grand Lyon est en contradiction avec l'esprit de la loi instaurant cette taxe et avec l'avis de la Cour des Comptes qui écrit dans son rapport de 2011, que cette taxe ne doit pas dépasser le coût du service.

  Comme elle l'a déjà fait en 2012 (le tribunal administratif n'a pas encore traité le dossier !), CANOL a décidé de demander par les voies juridiques l'annulation de la délibération du 9 janvier, ainsi que le remboursement des sommes trop perçues, c'est-à-dire en moyenne 300 € pour chacun des 558 000 foyers de l'agglomération. 
rapport 1204 TEOM GL.pdf

Comment est taxé l'Enlèvement des Ordures Ménagères ?
 
  L'enlèvement des ordures ménagères (ou élimination des déchets) est de la compétence des communes. Mais celles-ci peuvent déléguer ce service à des syndicats intercommunaux ou à la communauté de communes.
Pour les habitants de la Communauté Urbaine de Lyon, ce service est assuré par le Grand Lyon.
  La taxation de ce service est faite par la collectivité qui assure le service.
  Il y a 3 modes différents de taxation de ce service :
 
  • le budget général de la collectivité : les utilisateurs ne voient pas le coût de ce service, il est couvert par la taxe d'habitation, la taxe foncière et les différentes dotations de l'Etat. C'est le mode de taxation le moins répandu. C'est le cas à Givors. 
  • la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.). C'est le mode de taxation le plus répandu (90% des cas). La T.E.O.M. est calculée sur le même document que la taxe foncière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement. Elle est donc payée par le propriétaire. C'est un impôt inéquitable car tous les spécialistes s'accordent pour dire qu'il est "sans rapport avec le service rendu". 
  • la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.). Elle est utilisée pour 10% de la population, principalement dans les campagnes. Elle est basée sur le nombre de personnes occupant le logement ou sur le poids des déchets collectés. Elle est facturée directement par la collectivité qui rend ce service à l'occupant du logement, donc sans passer par la direction des impôts, ni pour sa facturation, ni pour son encaissement.
C'est un impôt beaucoup plus juste que la TEOM, mais les élus des grandes villes ne sont pas enclin à la mettre en oeuvre car la gestion leur en incombe et cela oblige à traiter en masse les logements en résidence.
Dans le cas de facturation suivant le poids des déchets, la REOM est également intéressante, puisqu'elle incite la population à diminuer les quantités collectées et traitées.
La REOM est appliquée dans le Rhône, dans les cantons de St Laurent de Chamousset et de St Symphorien sur Coise.

En France, en 2004, la TEOM a rapporté 4 milliards d'euros et a concerné 84% des foyers. La REOM, qui a rapporté 430 millions d'euros, s'applique à 10% des foyers (mais 30% des communes).

Pour en savoir plus sur la TEOM et la REOM et leur coût d'exploitation dans le Rhône, consulter "Elimination des déchets ci-dessous".

Pour connaître les taux de TEOM appliqués dans le Rhône en 2009, 

ELIMINATION DES DECHETS :

analyse des coûts et de la fiscalité des ordures ménagères dans plusieurs cantons du Rhône et dans le Grand Lyon. Coûts excessifs et injustices flagrantes y sont dénoncées.

Dossier paru dans le bulletin n°23 de décembre 2005

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