Sytral : irrégularités des marchés publics
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Nous avons saisi le Préfet le 19 décembre 2012 pour lui demander de présenter un recours en référé au tribunal administratif en raison des irrégularités affectant la passation d'un marché de travaux par le SYTRAL pour la prolongation de la ligne de tramway T2. Nous espérions une saisine du tribunal avant la signature du marché, la remise des offres étant fixée au 16 janvier.
La réponse tant attendue, datée du 4 mars, indique qu'« après examen de l'avis de publicité paru au BOAMP le 11 décembre 2012, il n'apparaît pas que le SYTRAL ait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ». Le préfet précise que « ce marché fera l'objet d'un examen par ses (mes) services lors de la transmission au titre du contrôle de légalité ». Il aura donc laissé passer l'occasion de corriger ces irrégularités, se réservant la possibilité de saisir sur le fond le tribunal administratif, dans le cadre d'une procédure assez hypothétique.
Nous avions parallèlement fait poser une question écrite au Ministre de l'économie afin de le sensibiliser sur l'utilité d'une modification réglementaire permettant à une associa-tion comme CANOL d'agir en référé pré-contractuel. Il y a été, là aussi, opposé une réponse négative : " En effet, la qualité de contribuable local a été jugée suffisante pour agir contre les actes relatifs à la passation d'un marché par la collectivité concernée dès lors que cette passation engendre des dépenses supplémentaires. Ce recours permet, en outre, d'invoquer tous les moyens de légalité interne ou externe à l'encontre de l'acte contesté, alors que le juge du référé pré-contractuel ne peut sanctionner que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. "
Par cette fin de non recevoir, Il nous est reconnu le droit de faire un recours au fond après que le marché ait été passé et l'argent public gaspillé... donc trop tardif pour être efficace !
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Trains Express Régionaux
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Article paru avec le bulletin CANOL Actualités n°45
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La gestion du SYTRAL
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Article paru avec le bulletin CANOL Actualités n°44 |
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 L'explication de CANOL en vidéo
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La comptabilité de 2006 à 2010
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Comparaison 2004-2009 avec les 5 autres principales agglomérations françaises (hors région parisienne)
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Les transports express régionaux (T.E.R.)
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Beaucoup d'argent investi pour des déficits croissants!
Etude publiée dans le bulletin N°43 |
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LA GESTION DU SYTRAL DEPUIS 2001 :
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cet organisme a-t-il amélioré sa gestion et revu ses ambitions compte tenu de ses moyens? La réponse est NON !
Etude publiée dans le bulletin N°24 de février 2006 |
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TRANSPORTS EN COMMUN LYONNAIS : IRRESPONSABILITE ET ABSENCE DE CONTRÔLE.
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Tout savoir sur l'organisation de ce service, son fonctionnement, son évolution depuis 1995 avec des comparaisons avec les réseaux des autres grandes villes françaises.
Etude publiée dans le N°9 d'octobre 2002 |
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