Le 26 octobre, le Tribunal Administratif de Lyon a décidé : « le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 est reconnu aux contribuables de la Métropole de Lyon. »
C’est depuis 2008 que CANOL se bat pour que le Grand Lyon ne vote plus des taux générant des excédents abusifs au détriment des contribuables : tout d’abord auprès de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) et depuis 2011 au TA.
Et ce n’est que 12 ans après qu’il nous a reconnu le droit d’obtenir le remboursement d’une grande partie des sommes trop versées ! Que de temps et de dépenses gâchées collectivement pour arriver à ce résultat !
Pourtant ce n’est pas encore demain que nous pourrons nous faire rembourser : contrairement aux affaires courantes du Tribunal administratif, où les jugements sont exécutoires, il y a possibilité d’appel pour les Actions en Reconnaissance de Droits, et celui-ci est suspensif… Les services fiscaux qui sont ordonnateurs du remboursement, et non la Métropole, auraient fait appel. Nous pensons que le jugement d’appel validera celui que nous venons d’obtenir, mais il nous faudra sans doute l’attendre encore une année !
Par ailleurs, pour 2019, le jugement est attendu d’ici quelques semaines. Le tribunal ayant exigé de la Métropole qu’elle produise la justification des taux votés et celle-ci ne l’ayant pas produite, nous espérons également une annulation des taux, ce qui permettra une nouvelle demande de remboursement des sommes versées en 2019 et 2020.
Pour cette décision, c’est un revirement très important pour la Métropole, car ce ne serait plus les services fiscaux qui rembourseraient. En effet, le gouvernement, dans la loi de finances 2019, a décidé que les collectivités condamnées verraient leurs dotations amputées des sommes remboursées. Ce sont donc 227 M€, produit de la TEOM 2019 et 2020, qui sont directement en jeu dans ce jugement pour les comptes de la Métropole.
Nous supposons que la nouvelle équipe métropolitaine en tiendra compte pour établir son budget 2021 et voter des taux réalistes qui respectent la loi. CANOL y veillera en tout cas !
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Jacques AGUILO
Bonjour,
Quand et comment faire pour obtenir le remboursement des TEOM des années concernées ?
Bien cordialement,
Bonsoir,
Comment procéder exactement pour obtenir le remboursement des TEOM des années 2016, 2017 et 2018 ?
Merci pour votre retour par mail.
Cordialement.
Alors, on en est ou? La Metropole a fait appel ou pas?
Nous validons les informations et préparons la communication pour le début de l’année.
Merci de votre patience.
Bonjour,
Merci de me tenir informée des évolutions sur le remboursement de la TEOM, ainsi que de tout ce qui sera acté en faveur des citoyens.
Cordialement